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DELIBERATION n° 195/6° L donnant délégation à la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
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L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;
Vu le règlement intérieur de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;
A adopté dans sa séance du 28 avril 1965 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — L’Assemblée Territoriale donne délésation à sa Commission permanente pour délibérer et donner son avis pendant la période d’intersession sur tous les projets de délibération ou d’arrêté qui lui seront présentés. par le Conseil de Gouvernement et plus particulièrement sur les projets financiers parmi lesquels figurera le Collectif définitif dont les grandes lignes viennent d’être approuvées en séance plénière.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,
A. V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,
OMAR MOHAMED KAMIL.