Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire francais des Afars et des Issas, modifiée par la loi n° 72-1224 du 29 décembre 1972 ;

Vu la délibération no 475/6e L du 24 mai 1968 portant règlement financier pour le Territoire français des Afars et des Issas;

Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du territoire et des budgets annexes ;

A adopté dans sa séance du 14 février 1974 la délibération dont la teneur suit :