إجراء بحث
DELIBERATION n° 20 décembre 1950 relative à la concession définitive à M. A.-V. Sahatjian, à Djibouti, d’un lot dé terrain bâti à Djibouti
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, Délibérant conformément aux dispositions de l’article 46, .alinéa- 7, du décret du 9 novembre 1945, a adopté au cours de sa séance du 19 octobre 1950 les délibérations dont, la teneur suit :
Art. 1er–Il est, fini concession définitive si M. A.-V. Sahat.iian, commerçant à- Djibouti, d’un lot de terrain bâti, sis à Djibouti, boulevard Bonlioure, immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 395 (n°5 ter du-plan cadastral), qui a été accordé en concession provisoire par arrêté n° 266 du 13 mars 1948.
Art. 2. — La mutation du titre foncier sera effectuée sur réquisition dit concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente dé libération
Art. 3. — Les formalités d’enregistrementet de timbre seront; remplies au nom et à l’a diligence du concessionnaire dans les délais r’églementnires.
Pour le Président,
11. CAKIMSTEKO.
Le Secrétaire,
R. CAKREÏEKO.
Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour.
Djibouti, le 20 décembre 1950.
Le Gouverneur,
N. SADOUL