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DELIBERATION n° 203 accordant au Ministère des Armées (Direction des Services d’Outre-Mer) pour les besoins de la Gendarmerie la concession à titre gratuit et définitif d’une parcelle de terrain sise à Dikhil.
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Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise es Somalis, notamment en son article 45-C-;
Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la Propriété Foncière à la Côte Française des Somalis ;
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des. Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu 12 demande du Capitaine, commandant le Groupe de Gendarmerie de la Côte Francaise des Somalis en date du 31 août 1961 ;
Vu l’avis de M. le Commandant de Cercle de Dikhil en date du 13 septembre 1961 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 23 décembre 1961 ;
A adopté dans sa séance du 24 février 1962 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Il est fait concession, à titre gratuit et définitif au Ministère des Armées (Direction des Sérvices d’Outre-Mer) pour les besoins de la Gendarmerie,. d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 1.442 mètres carrés environ, sise à Dikhil à côté de la Caserne de la Brigade de Gendarmerie, afin de permettre l’agrandissement de cette Caserne. La dite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.
Art. 2. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR KAMIL WARSAMA.
Le Secrétaire de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR IBRAHIM HADOM.