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DELIBERATION n° 205/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant à M. Hassan Mohamed Moyale la con- cession provisoire d’une parcelle de terrain, sise à Dikhil
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La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31,IIe,§ j;
Vu la délibération n° 151/7°L du 15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de là Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971 ;
Vu le décret du 17 mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé du Territoire;
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ;
Vu la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968, portant création d’un cahier des charges applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire ;
Vu la demande de M. Hassan Mohamed Moyale ;
Vu l’avis du Commandant de Cercle de Dikhil;
Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 15 juillet 1971:
A adopté dans sa séance du 27 juillet 1971 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1 — Il est fait concession provisoire à M. Hassan Mohamed Moyale d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 3.000 mètres carrés environ, sise à l’entrée de l’agglomération de Dikhil, à gauche de la route de Djibouti-Dikhil, et contiguë
au titre foncier n° 1221 lui appartenant ladite parcelle de terrain telle au surplus qu’elle est figurée au plan.
Art 2. compter de la date de. notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, le concessionnaire devra :
1° Dans Je délai d’un mois, verser à la Caisse du Service Domaines la somme de trente mille francs Djibouti (30.000 FD) représentant la valeur de la parcelle de terrain, à raison de dix francs Djibouti le mètre carré (10 FD le m2)
2° Dans le délai de deux ans, édifier sur la parcelle de terrain désignée à l’article 1°, des installations en dur destinées au tourisme représentant un investissement minimum de quatre millions de francs Djibouti (4.000.000 FD).
Art. 3. — Le concessionnaire devra, en outre, se soumettre sans réserve aux clauses et conditions générales du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6° L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du .7 juin 1968.
Art. 4 — Les formalités d’enregistrement et du timbre séront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADDITO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.