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DELIBERATION n° 208/7° L accordant à Mme Kadria Saïd Mohamed et ses enfants un délai supplémentaire de dix mois pour réaliser la mise en valeur d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti (T.F. n° 1288).
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La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des: Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IL, $ j:
Vu la délibération no 151/7eL du 15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971 ;
Vu le décret du ler mars 1909 portant: organisation de la propriété foncière dans le Territoire ;
Vu la délibération n° 17/1°L du 25 janvier 1969, rendue exécutoire par arrêté no 69-249/SG/CD du 6 février 1969, accordant à Mme Kadria Saïd Mohamed et ses enfants la concession provisoire, d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti, quartier 1;
Vu la lettre de M. Ahmed Saleh Farah, mandataire de Mme Kauria Saïd Mohamed et de-ses enfants, par laquelle les intéressés sollicitent un délai supplémentaire pour réaliser la mise en valeur du titre foncier n° 1288:
Vu l’avis de la Commission de la propriété foncière;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 11 août 1971 ;
A adopté dans sa séance du 7 octobre 1971 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er. — Il est accordé à Mme Kadria Saïd Mohamed et ses enfants un délai. supplémentaire de dix mois, à compter de la date de notification de la présente délibération, pour réaliser la mise en valeur de la parcelle de terrain, sise à Djibouti, quartier 1, immatriculée au livre féncier du Territoire sous le n° 1288, qui leur avait été accordée en concession provisoire par la délibération n° 17/7°L. susvisée.
Art. 2. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies aux noms et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADDITO HASSAN.
Pour le Secrétaire de la Commission permanente
de là Chambre des Députés, en tournée :
Le Vice-Président,
A. GLARDON.