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DELIBERATION n° 240/6e L rendant exécutoire les délibérations nos 239/6e L et 240/6e L du 18 novembre 1965 de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale en matière domaniale.
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Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière en Côte Française des Somalis ;
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu le décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis ;
Vu la démande de M. Djama Abdi Bakal en date du 22 mai 1965 ;
Vu l’avis de la Commission de la propriété foncière en date du 10 juin 1965 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 15 octobre1965 ;
A adopté dans sa séance du 18 novembre 1965 la délibération dont la teneur suit :
Il est fait concession provisoire à M. Djama Abdi Bakal, conseiller, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain, d’ une superficie de 1.200 mètres carrés environ, sise Ada