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DELIBERATION n° 242 accordant une exemption des droits d’enregistrement et de timbre pour un marché de construction payable sur lé Budget de l’Etat.
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La Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte Francais des Somalis;
Vu l’arrêté,n° 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables dans le Territoire de la C.F.S. en matière d’enregistrement et de timbre ;
Vu la demande du Ministère des Travaux Publics et des Transports de la République rançaise (Secrétariat général à l’Aviation civil, direction des base aériennes) :
Sur nronosition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 2 juin 1961:
Vu l’avis donné par le Conseil de Gouvernement le 5 juin 1961 ;
A adonté dans sa séance du 6 juin 1961 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er. — Est exempté de tous droits d’enregistrement et de timbre le marché passé entre la Direction des Bases aériennes et les Sociétés Sacer et Intertravaux pour l’exécution des travaux d’allongement de la piste d’envol de l’aérodrome de Djibouti.
Art 2. — Lesdites Sociétés sont également exonérées de tous droits et taxes d’extraction de matériaux.
Le Président de la Commission permanent:
de l’Assemblée territoriale,
OMAR KAMIL WARSAMA.
P. le Secrétaire de la Commission permanente
de l’Assemblée térritoriale,
AHMED HASSAN AHMED.