إجراء بحث
DELIBERATION n° 245/6° L l’autorisant à se porter acquéreur d’un bâtiment en dur sis à As-Eyla
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
L’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis,
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouverriement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 2 décembre 1965 ;
Aadopté dans sa séance du 22 décembre 1965 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — Le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement, est autorisé à signer, au nom du Territoire de la Côte Française des Somalis, l’acte d’acquisition amiable, annexé ci-joint, aux termes duquel le Territoire achète à M. Hassan Moyale, membre de l’Assemblée Territoriale, un bâtiment en dur, à usage d’habitation, sis à As-Eyla, moyennant le prix de cinq cent mille francs Djibouti (500.000 FD).
Le Président de l’Assemblée Territoriale,
A. V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,
OMAR MOHAMED KAMIL.