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DELIBERATION n° 249/7e L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31,IIe $j ;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1995 :
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ;
Vu la délibération n° 487/6eL du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêtée n° 890/SG/CD du 7 juin 1968, portant création d’un cahier
des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire :
Vu les demandes des personnes intéressées :
Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière :
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 19 avril 1972;
A adopté dans sa séance du 12 mai 1972 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Il est fait concession provisoire aux personnes dèénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
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Bénéficiaires
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Superficie |
Nature de l’investissement et mise en valeur minimale imposée
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Mme Fatoum Ahmed Abaneh, veuve Mahamoud Harbi M. Kabache Kayed M. Omar Awale Bilal dit « Ahmed » M. Ismaël Awale Guelleh MM. Hizam Ghaleb et Moussa Ahmed Idriss. M. Abdourahman Ahmed Chamsam dit Mme Fatma Guelleh Robleh, veuve Ahmed Yahyah Mohamed.
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DJIBOUTI (quartier 1, place A.-Rimbaud NME 377) Prix du mètre carré de terrain : 500 FD 250 m2 DJBOUTI (quartier 2, angle de l’avenue 13 et du boulevard 21) Prix du mètre carré de terrain : 300 FD 412 m2 DJIBOUTI (quartier 4, avenue 13) Prix du mètre carré de terrain : 300 FD 270 m2 DJIBOUTI (quartier 4 en bordure de la route d’Arta) Prix du mètre carré de terrain : 300 FD 408 m2 DJIBOUTI «(quartier de l’ancien Abattoir, contigu au T.F. 149) Prix du mèêtre carré de terrain : 300 FD 174 m2 AMBOULI (lot n° 10 – Lotissement de l’Aviation) Prix du mètre carré de terrain : 100 FD 1.495 m2 AMBOULI (boulevard d’Ambouli – T.F. 900) Prix du mèêtre carré de terrain : 150 FD 1.159 m2 |
Un bâtiment en dur à étage d’une valeur minimale de 7.000.000 FD Un bâtiment en dur à étage d’une valeur minimale de 7.000.000 FD. Un bâtiment en dur à étage d’une valeur fninimale de 4.000.000 FD. Un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 4.000.000 FD. Un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 3.000.000 FD. Deux villas jumelées d’une valeur minimale de 6.000.000 FD. Un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 5.000.000 FD. |
Art. 2. — Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6°L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968.
Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le Président de la Chambre des Députés,
J.-P. CASTEL.
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.