إجراء بحث
DELIBERATION n° 26/7e L fixant la date d’ouverture et la durée de la 1er session ordinaire 1969 de la Chambre des Députés.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas, notamment en son article 28 :
Vu l’arrêté n° 1942/SG/CD du 26 décembre 1968 rendant exécutoire la délibération n° 10/7e L, du 19 décembre 1968, portant. délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente our l’année 1969;
A adopte, dans sa séance du 31 mars 1969, la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er — La date d’ouverture de la 1er session ordinaire 1969 de la Chambre des Députés est fixée au mardi 15 avril 1969 à 9 heures.
Art. 2. — La durée de cette session sera au maximum de deux mois.
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés.
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED: