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DELIBERATION n° 264/7e L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du Port de Commerce de Djibouti pour l’exercice 1972.
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 475/6° L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu l’arrêté n°. 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur
la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre
administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexes ;
Vu la délibération n° 224/7eL du 16 décembre 1971 portant approbation du budget annexe du Port de Commerce de Djibouti pour l’exercice 1972 ;
Vu l’arrêté no 72-487/SG/FIN du 30 mars 1972 portant report sur l’exercice 1972 des crédits disponibles à la date du 31 mars 1972 sur les chapitres de dépenses en capital relatifs à des opérations inscrites sur le budget du Port de l’exercice 1971 et non terminées à cette date;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 19 avril 1972;
A adopté dans sa séance du 12 mai 1972 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er — Est autorisée l’ouverture des crédits supplémentaires suivants sur le budget annexe du Port de Commerce de Djibouti, exercice 1972 :
A. – Dépenses ordinaires
Chapitre 3: Fonctionnement général matériel :
Article 7 : Dépenses des exercices antérieurs………………5.274.818
Chapitre 4: Entretien et réparations courantes :
Article 5 : Dépenses des exercices antérieurs………………378.624
B. – Dépenses extraordinaires
Chapitre II: Travaux neufs :
Article 1: Zone d’extension portuaire…………………………68.783.793
Chapitre IIL: Acquisition de matériel :
Article 3 : Achat et transport remorqueur……………………49.891.084
Art. 2. — L’ouverture de ces crédits supplémentaires est gagée :
En recettes ordinaires :
Par un complément d’avance consenti par le budget local d’un montant de ……………. 4.227.427
inscrit au chapitre 8, d’une part, Par un prélèvement d’un montant de………………….. 1.426.015
sur la caisse de réserve, inscrit au chapitre 7, d’autre part.
En recettes extraordinaires :
Par le produit des emprunts suivants :
— zone d’extension portuaire (C.P.S.)……………………………………………………………68.783.793
— achat d’un remorqueur (C.C.C.E.)……………………………………………………………49.891.084
inscrit au chapitre II.
Le Président de la Chambre des Députés,
J.P. CASTEL.
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.