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DELIBERATION n° 267/7e L la Chambre des Députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire (rendue exécutoire par arrêté n° 72-872/SG/CD du 6 juin 1972).
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe, paragraphe J ;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le territoire ;
Vu la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du Domaine privé du territoire ;
Vu les demandes des personnes intéressées ;
Vu l’avis de la commission de la Propriété foncière ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 10 mai 1972;
A adopté dans sa séance du 26 mai 1972 la délibération dont la teneur
Art. 1er. — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
| BENEFICIAIRE | SUPERFICIE | NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE |
| DJIBOUTI (Lotissement du boulevard Bonhoure Bande de terrain contiguë aux lots 14, 16, 18 (Titre foncier n° 1314) Prix du mètre carré de terrain: 100 FD |
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| M. Ahmed Douale Farah | 588 m² | Bande de terrain destinée exclusivement à l’aménagement d’une zone verte, à clôturer. |
| DJIBOUTI, quartier 4, angle de l’avenue 13 et du boulevard 10 Prix de la parcelle de terrain: 1.000 FD symbolique |
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| Association de la Mosquée de Cheick Issak | 480 m² | Construction d’une mosquée. |
| DJIBOUTI (deux parcelles de terrain de 1.500 m° chacune) sise de part et d’autre de la route d’Arta au sud de la future voie sud du quartier 7 Prix du mètre carré de terrain: 200 FD |
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| Société A.M.G. (S.A R.L.) | 3.000 m² | Construction d’une station-service sur chacune des parcelles de terrain représentant un investissement minimum total de 5 millions de FD. |
Art. 2. — Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges, adopté par délibération n° 487/6 e L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968.
Art. 3 — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le Président de la Chambre des Députés,
J.-P. CASTEL.
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.