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DELIBERATION n° 27/10/1950 fixant le tarif des frais de remorquage.
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Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission administrative du port ;
Délibérant en matière de tarifs d’un service public conformément à l’article 46, paragraphe 2, du décret susvisé ;
A adopté dans sa séance du 27 octobre 1950 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Des frais de remorquage sont perçus au profit du budget local de la Côte française des Somalis, sur les navires utilisant les remorqueurs du port, conformément au tarif ci-après.
Art. 2. — Les frais de remorquage sont fixés ainsi qu’il suit :
| 1. Aïde de quelques instants au mouillage ou à quai. |
Par remorqueur employé et par opération : Moins de 3.000 tonneaux jauge brute.. De 3.000 à 5.000 tonneaux jauge brute… Au-dessus de 5.000 tonnenux. . … |
2.000
3.000 4.000 |
| 2. Remorquage des quais en rade et vice versa, |
Moins de 3.000 tonneaux de jauge brute. .. ……. De 8.000 à 5.000 tonneaux de jauge brute. …… Au-dessus de 5.000 tonneaux…………………… |
4.000
6.000 8.000 |
| 3. Attente auprès du navire du remorqueur demandé et non utilisé immédiatement. |
Par denni-heure ou par fraction de demi-heure. …. | 1.000 |
| 4. Remorqueur demandé et renvoyé sans utilisation. |
Par opération….. | 2.000 |
| 5. Utilisation du remorqueur avec sa pompe à incendie. |
Par demi-heure ou fraction de demi heure .. …… |
2.000 |
6. Majoration de 50 p. 100 pour travail de…….
de 18 heures à 6 heures le dimanche………
Art. 3. — da présente déHbération entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1951.
Le Secrétaire,
R. CARRETERO.
Le Président,
MARTINE.
Le Gouverneur,
N. SADOUL.