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DELIBERATION n° 27 décembre 1950 proroge jusqu’au 20 décembre 1951 (délai de rigueur) le délai imparti pour la mise en valeur des terrains des plateaux du Serpent et Marabout ayant fait l’objet de l’adjudication domaniale du 15 novembre. 1948,
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Le Conseil représentatif de la Côte française les Somalis, (Délibérant conformément aux dispositions de l’article 46, alinéa 7, du décret du 0 novembre 3945, a adopté au cours de sa séance du 19 octobre 1050, la délibération dont la teneur suit :
Art- 1er. — Le délai imparti pour la mise en valeur des terrains’ des plateaux du Serpentet Marabout, ayant, fait l’objet, de l’adjudication domaniale du 15 novembre 394S1, approuvée par arrêté n° 1104 Zifa du 20 décembre1948, est, prorogé jusqu’au 20 décembre 1051
(délai de rigueur).
Art. 2. — Cette prorogation, n’est ‘toutefois consentie que sous réserve d’un très net commencement d’exécution des travaux au 1er juillet 1051. Dans le cas contraire, les lots deterrain en- cause feront retour au domaine privé de l’Etat, francs et quittes de toute
charge.
Art. 3. — Les frais d’enregistrementet timbre de la présente délibération sont là la charge de la colonie.
Délibéré et adopté en séance du 19 octobre 1950.