L’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis, 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral la composition et la Compétence de l’Assemblée territoriale en Côte francaise des SOMALIS ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer:

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis:

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à 1a composition et a la formation de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis:

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis, notamment en son article 46;

Vu les arrêtés 85/60, 86/60 et 90/60 SPCG du 21 janvier 1960, rendant exécutoires les délibérations n°% 115, 116 du 21 janvier 1960 portant création d’« Électricité de Djibouti» ensemble les statuts annexés à ces délibérations  notamment en leur article 26;

Vu la délibération n° 48 adoptée par le Conseil d’administration d’« Électricité de Djibouti» en sa séance du 4 septembre 1961:

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 24 octobre 1961,

A adopté dans sa séance du 14 novembre la délibération dont la teneur suit :