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DELIBERATION n° 276/7e L la Commission permanente portant agrément d’un agent spécial de compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 72-1001/SG/CD du 27 juin 1972).
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Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire francais des Afars et des Issas;
Vu la loi n 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes promulguée au territoire par arrêté n° 1405 du 11 juillet 1967 ;
Vu l’ordonnance du 29 septembre 1945 complétant le décret-loi du 14 juin 1938, relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature ;
Vu les engagements du Président-Directeur Général de la Compagnie d’assurances « La Préservatrice » du 21 avril 1972 et de l’agent spécial du 3 mai 1972;
Vu la délibération n° 233/7e L du 28 décembre 1971 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1972;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 8 juin 1972 ;
A adopté dans sa séance du 15 juin 1972 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — Mme Sourd, née Luzi Denise, est agréée comme agent spécial de la société d’assurances dénommée «La Préservatrice ».
Le Président de la Commission permanente
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.