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DELIBERATION n° 276 fixant le montant des annuités de remboursement au budget du Territoire, par l’< Électricité de Djibouti », au titre des investissements F.LD.E.S.
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L’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre lès mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère’ de 12 France d’outre-mer;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis, notamment en son article 46;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 novembré 1961;
À adopté dans sa séance du 11 décembre 1961 la délibération dont la teneur cuit :
Art. 1er. — Le montant de la participation de l’« Électricité de Djibouti » au budget du Territoire au titre des avances remboursables du F.I.D.ESS. pour les investissements de ce Fonds, en dépenses d’infrastructure, s’élèvent capital et intérêts à la date du 1 janvier 1960, à 330 millions de francs Djibouti.
Art. 2. — Cette participation sera versée au budget du Territoire par l’« Électricité de Djibouti » en quinze annuités de 22 millions de francs Djibouti.
Le Président de l’Assemblée territoriale.
A.V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de l’Assemblée territoriale,
ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.