L’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis;

Vu da loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer;

mation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis;

Vu l’ordonnance n° 58-078 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et-éxtension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des-Somalis;

Vu le.décret n° 56-1227 du 3 -décembfe 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 portantÆéfinition des-sérvices de l’État“dans les-territoires d’outre-mer et énumération des cadres de l’État;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’outre-mér;

Vu le décret du 39 décembre 1912 sur le réscime financier des territoires d’outre-mer. ensemble les textes subséquents aui l’ont complété ou modifié;

Vu de décret n0:54.1169 du 23 novembre 1954 instituant un budget annexe au budget du service local de la Côte française des Somalis pour l’exploitation du port de commerte de Djibouti;

Le Conseïl d’administration du port entendu;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 novembre 1961 ;

À adopté, au cours dé sa session budgétaire de l’année 1961, la délibération dont la teneur suit: