L’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis,

Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer;

Vu 1a loi n° 57-507 du 1? avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseïl de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le résime financier des territoires d’outre-mer et les textes subséquents qui l’ont complété ou modifié;

Vu le décret n° 54-1169 du 23 novembre 1954 instituant un budget annexe du port de commerce de Djibouti;

Vu l’arrêté n° 1347 du 26 décembre 1960 rendant exécutoire la délibération n° 176 du 7 décembre 1960 portant adoption du budget annexe de l’exploitation du port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1961;

Sur proposition du Conseïl de Gouvernement dans sa séance du 23 décembre 1961;

À adopté dans sa séance du 30 décembre 1961 1a délibération dont la teneur suit :