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DELIBERATION n° 282 modifiant le montant des centimes additionnels à percevoir au profit de la Chambre de Commerce
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Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 55 ;
Vu le décret &u 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséaüents qui l’ont modifié ou complété ;
Vu l’avis exprimé par la Chambre de Commerce dans sa séance du 28 décembre 1961 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement cans sa séance du 9 janvier 1962 :
A adopté dans sa séance du 2 février 1962, la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er. — Le montant des centimes additionnels à percevoir Somalis, est fixé à cinq (5) centimes par franc de la Contribution des Patentes à compter du 1er janvier 1962.
Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,
ABDULLAHI HASSAN DEMBIL,
À. V. SAHATDJIAN.