إجراء بحث
DELIBERATION n° 284/7e L portant virement de crédits de chapitre à chapitre des dépenses extraordinaires du budget annéxé du Port de commerce de Djibouti, exercice 1992.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
La Commission permanénte de la Chambre dés députés du Territoire français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Térritoire français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire français des Afars et des Issas ;
Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de Fordre administratif chargés de l’éxécution du budget du Territoire et des budgets annexes ;
Vu la délibération no 233/7< L du 28 décémbré 1971 donnant délégation de pouvoirs à la Commission permanente de la Chambre des députés;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 20 septembre 1972;
A adopté dans sa séance du 29 séptéMbre 1972 la délibération dont la teneur suit :
Est autorisé le virement de crédits de chapitre à chapitre suivants des dépenses extraordinaires du budget annexe du Port de commerce de Djibouti, exercice 1972.
— Du chapitre I : Travaux confortatifs et de grosses réparations.
Article 1. — Réfection d’un duc d’Albe :
18.000.000 FD.
— Au chapitre II : Travaux neufs.
Article 2. — Nouvel accès routier :
5.000.000 F.D.
— Au chapitre III : Acquisition de matériel.
Article 5 nouveau. — Achat d’un autocommutateur cent lignes : 2.000.000 FD.
Le Secrétaire de la Commission
permanente de la Chambre des députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Le président de la Commission permanente
de la Chambre des députés.
ORBISSO GADDITO HASSAN.