Art. 1er. — Le Territoire français des Afars et des Issas accorde sa garantie au Service Médical Interentreprises pour le remboursement d’un emprunt de 2936 000 Francs Français que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse centrale de Coopération Economique, aux conditions financières qui seront proposées ultérieurement. Dans l’hypothèse où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquittérait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Territoire français des Afars et des Issas s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple lettre de demande de la Caisse centrale de Coopération économique, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni-exiger que la Caisse centrale de Coopération économique discute au préalable l’organisme défaillant.

Art. 2. — La Chambre des Députés s’engage, pendant toute là durée de la période d’amortissement, à créer, en cas de besoin, une imposition suffisante pour couvrir le montant des échéances annuelles en capital et intérêts.

Art. 3. — Le président du Conseil de Gouvernement est autorisé à souscrire au nom du Territoire le contrat d’aval correspondant avec la Caisse centrale de Coopération économique.

Il est invité à poursuivre, s’il y a lieu, l’approbation de la présente délibération.