إجراء بحث
DELIBERATION n° 293/6e L rendant exécutoire la délibération n° 293/6e L du 1er jum 1966 de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. fixant le montant des annuités de remboursement au Budget du Territoire par l’Electricité de Djibouti, au titre des investissements F.I.D.E.S.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et’ extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis;
Vu la délibération n° 276 du 11 décembre 1961 rendue exécutoire par arrêté n° 1388 du 14 décembre 1961 fixant le montant des annutés de rémboursement au Budget du Territoire par Electricité de Djibouti au titre des investissements F.I.D.E.S,
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 12 mai 1966,
A adopté dans sa séance du ler juin 1966 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Est, et demeure rapportée la délibération n° 276 susvisée.
Art. 2. — Le montant de la participation de l’Electricité de Djibouti au Budget du Territoire au titre des avances remboursables du F.I.D.E.S. pour les investissements de ce fonds en dépenses d’infrastructure, s’élève en capital et intérêts à la date du 1er janvier 1967 à la somme de deux cent douze millions de francs Djibouti (212 millions).
Art. 3. — Le règlement de cette participation sera effectué en 73 semestrialités représentatives dés intérêts et de l’amortissement, la première étant exigible le 30 juin 1967 et la dernière le 30 juin 2003.
Le montant des semestrialités prévues au paragraphe précédent est de 2.904109 francs Djibouti, la dernière étant de 2.904.152.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,
A. V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,
DJJAMA ABDI BAKAL.