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DELIBERATION n° 297 portant modification de l’arrêté n° 80 du 23 janvier 1950 réglementant l’hygiène en Côte Française des Somalis
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Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet: 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 40 ;
Vu larrêté n° 80 du 23 janvier 1950 réglementant l’hygiène en Côte Française des Somalis;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du23 décembre 1961 ;
A adopté dans sa séance du 24 février 1962 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — L’article 14 de l’arrêté n° 80 du 23 janvier 1950 réglementant l’hygiène en Côte Française des Somalis est complété comme suit :
«Les parties de la voie publique salies en contravention du présent article seront nettoyées d’office aux frais des contrevenants. Le tarif d’enlèvement de ces détritus est fixé à cinq cents francs le mètre cube ou la fraction de mètre cube. Il pourra être modifié par arrêté pris en Conseil de Gouvernement sur proposition du Commandant de Cercle.
Le Président de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR KAMIL, WARSAMA.
Le Secrétaire de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR IBRAHIM HADOM.