إجراء بحث
DELIBERATION n° 305/6e/L autorisant quatre membres de l’Assemblée Territoriale à se rendre en voyage d’information en métropole.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu la loi n° 68-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 6 juillet 1966,
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a adopté au cours de sa séance du 8 juillet 1966 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Une mission d’information composée de quatre membres de l’Assemblée Territoriale désignés par la Commission permanente et dont les noms figurent en annexe à la présente délibération se rendra en France à l’occasion des fêtes du 14 juillet.
Art. 2. — Chaque membre de l’Assemblée Territoriale désigné pour cette mission percevra une indemnité forfaitaire de deux cent mille francs Djibouti. (200.000 FD.) pour frais de déplacements exclusive de toutes autres indemnités.
Art. 3. — Les frais de voyage par voie aérienne en classe touriste de Djibouti à Paris et retour et les frais de déplacements prévus à l’article 2 ci-dessus seront supportés par le budget local, chapitre 2, article 2, paragraphe 3.