La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n° 656-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer

l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la Franc d’outre-mer ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 65 :

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’outre-mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ;

Vu le Code Général des Impôts indirects ;

Vu proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 23 juin 1966, 

A adopté dans sa séance du 8 juillet 1966 la délibération dont la teneur suit :