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DELIBERATION n° 307/6e L portant modification de l’arrêté n° 719 du 23 juillet 1951 réglementant l’enseignement privé en Côte Française des Somalis.
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La Commission permanente de Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;
Vu la loi-cadre n° 56-619 du 23 juin 19656 et les textes pris pour son application :
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;
Vu l’arrêté n° 719 du 23 juillet 1951 portant réglementation de l’enseignement privé en C.F.S. ;
Vu l’avis des Ministres de l’Enseignement et des Finances ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 6 juillet 1966,
A adopté dans sa séance du 28 juillet 1966 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Les articles 16, 17 et 18 de l’arrêté n° 719 du 23 juillet 1951 portant réglementation de l’Enseignement privé en Côte Française des Somalis sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 2. — (Article 16 nouveau). — La participation du Budget territorial aux frais de fonctionnement de l’enseignement privé sera proportionnelle au nombre d’élèves scolarisés par cetenseignement.
Art. 3. — (Article 17 nouveau). — Compte tenu de ce que la participation définie à l’article précédent s’est élevée pour les 1968 élèves scolarisés au Budget 1966 à 12.704 francs par élève, il est décidé que, pendant quatre ans à compter de l’exercice 1967 inclus, la somme de 12.704 francs sera augmentée chaque année de 5 % afin qu’au terme de cette période elle s’élève à 15.244 francs.
Art. 4. — (Article 18 nouveau). — La participation globale annuelle sera calculée en prenant comme chiffre de base l’effectif d’élèves scolarisé en 1966-1967, soit 1.968 unités.
Cette partipication sera majorée chaque année proportionnellement au nombre d’élèves nouveaux scolarisés au début de l’année scolaire, sans que cette majoration puisse excéder un pourcentage égal à celui de l’accroissement des dépenses de fonctionnement du Budget local par rapport à l’exercice 1966 de référence.
Le Président de la Commission permanente
de l’Assembieée lerritoriale,
CHEHEM DAOUD CHEHEM.
Pour le Secrétaire de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale, en mission:
OMAR KAMIL WARSAMA.