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DELIBERATION n° 32/8e L portant organisation d’un examen d’entrée dans les établissements d’enseignement technique publics du territoire.
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La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et notamment son article 31, IV-g:
Vu la délibération n° 104/7e L du 12 mai 1970 portant réglementation de l’enseignement du premier degré ;
Vu la délibération n° 183/7e L du 3 mai 1971 portant organisation des examens d’entrée dans l’enseignement du second degré et l’enseignement technique du territoire;
Vu l’arrêté n° 71-724/SG/ESJ du 11 mai 1971 fixant les modalités d’organisation de l’examen d’entrée dans l’enseignement technique ;
Vu la délibération n° 13/8eL, du 21 décembre 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 1re session ordinaire de 1974 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 27 mars 1974 ;
A adopté dans sa séance du 29 mars 1974 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Le recrutement des élèves des classes de 1re année des établissements d’enseignement technique publics est opéré sur orientation parmi les élèves des classes préprofessionnelles de l’enseignement technique et des classes de 1er cycle des établissements du Second degré.
Le recrutement des élèves des classes préprofessionnelles ést opéré par Voie d’examen.
Art. 2. — Peuvent se présenter à l’examen d’entrée en classe préprofessionnelle les élèves ayant terminé leur scolarité primaire élémentaire et âgés de 14 à 17 ans au 31 décembre de l’année de
l’examen.
Art. 3. — Cet examen est constitué par des épreuves :
— de nivéau scolaire ;
— d’investigation des aptitudes permettant l’établissement d’un profil psychotechnique.
Art. 4 — L’organisation de l’examen, la nature et le choix des\épreuves, les modalités d’inscription, la composition et le rôle des commissions d’admission, sont fixés par arrêté.
Art. 5. — La présente délibération abroge toutes dispositions contraires et notamment la délibération n° 183/7e L du 3 mai 1971 ét l’arrêté n° 71-724/SG/ESJ du 11 mai 1971.
Le secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre dés députés,
Daniel RUSCONI
Le président de la Chambre permanente
de la Chambre des députés,
AHMED HASSAN LIBAN.