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DELIBERATION n° 322/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés, portant agrément d’un agent spécial de compagnie d’assurances.
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes promulguée dans le Territoire par l’arrêté n° 1405 du 11 juillet 1967 ;
Vu lordonnance du 29 septembre 1945 complétant le décret-loi du 14 juin 1938 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature ;
Vu les pouvoirs donnés le 23 août 1972 par M. B. de Canecaude, représentant général unique des souscripteurs du Lloyd’’s de Londres pour la France, à M. Gï..am W. John, agent spécial pour le Territoire Français
des Afars et des Issas :
Vu la délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 21 février 1973,
A adopté dans sa séance du 20 mars 1973 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — M. Graham W. John est agréé comme agent spécial de la société d’assurances dénommée « Lloyd’s de
Londres ».
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED,