Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas :

Vu la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes promulguée dans le Territoire par l’arrêté n° 1405 du 11 juillet 1967;

Vu l’ordonnance du 29 septembre 1945 complétant le décret-loi du 14 juin 1938, relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature :

Vu les engagements du Président-Directeur général de la compagnie d’assurances « La Cordialité » du 16 novembre 1972 et de l’agent spécial du 5 janvier 1973 ;

Vu la délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 21 février 1973,

A adopté dans sa séance du 20 mars 1973 la délibération dont la teneur suit :