إجراء بحث
DELIBERATION n° 326 accordant à l’Etat français pour les besoins des Forces Terrestres de la C.F.S. la concession définitive d’un terrain à Obock
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu le décret du 1er mars 1909, portant organisation de la Propriété Foncière à la Côte Française des Somalis ;
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu le déeret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis ;
Vu le décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 11 avril 1962 ;
A adopté dans sa séance du 27 avril 1962 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er. — Il est fait concession à titre gratuit et définitif à l’Etat français pour les besoins des Forces Terrestres de la Côte Française des Somalis, d’une parcelle de terrain bâti, d’une superficie de 5 hectares environ, sise à Obock. La dite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.
Art. 2. — Le concessionnaire devra verser à la caisse du Receveur des Domaines dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, la somme de cinq millions de francs (5.000.000) représentant le prix des constructions.
Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom du cessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,
Dr GAUDIBERT.
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,
ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.