إجراء بحث

DELIBERATION n° 33/8e L la Chambre des députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire (rendue exécutoire par arrêté n° 74-740/SG/CD du 29 avril 1974).

العدد الأول الصادر 15/01/2025 n° 13 du 10/07/1974

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31-IIe-§ J;

Vu le décret du ler mars 1909, portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire ;

Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

Vu le décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ;

Vu la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968, complétée par la délbération no 348/7e L du 10 mai 1973, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire ;

Vu la délibération n° 15/8e L du 2 février 1974, fixant le prix du mètre carré de terrain dans les divers lotissements de la ville de Djibouti;

Vu l’arrêté no 73-931/SG/CG du 13 juin 1973, portant approbation du cahier des charges du nouveau lotissement de la République et de l’extension du lotissement du Marabout ;

Vu les demandes des personnes intéressées ;

Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière en date du 8 mars 1974 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 10 avril 1974 ; 

A adopté dans sa séance du 19 avril 1974 la délibération dont la teneur suit :

 

 

Art. 1er. — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :

BENEFICIAIRE NUMERO DU LOT SUPERFICIE
approximative		 NATURE DE L’INVESTISSEMENT
ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE
DJIBOUTI — Nouveau lotissement de la République
Prix du mètre carré de terrain : MILLE HUIT CENTS F D.
— Mme Halimo Guelleh Ahmed 2 527 Villa en dur d’une valeur minimale de:
6 MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI 
— M Artaxet Michel 4 511 — d° —
— M. Ibrahim Ahmed Bouleleh 5 580 — d° —
— M. Moussa Abdillahi Kahir 6 595 — d° —
— M. Labois Gaston 7 570 — d° —
— M. Ali Mouhoumed 8 460 Villa en dur d’une valeur minimale de :
5 MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI
— M. AH Ibrahim Mohamed 10 469 — d° —
— M. Hadji Houssein Youssouf 12 488 — d° —
— M. Mohamed Djama Arale 13 520 Villa en dur d’une valeur minimale de :
6 MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI
— M. Mohamed Ah Chirdon 14 380 Villa en dur d’une valeur minimale de :
4 MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI
— M. Bruno Lucien 15 449 Villa en dur d’une valeur minimale de :
5 MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI
— Mme Fatima Djama Nour 16 449 — d° —
— M. Chouanard Charles 17 470 — d° —
— M. Delyannis 18 453 — d° —
— M. Djama Abdi Bakal 19 500 — d° —
— M. Ahmed Ibrahim Abdi 20 500 — d° —
— M. Martin François 22 443 Villa en dur d’une valeur minimale de :
5 MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI
— M. Abdoulkader Abdourahman 23 452 — d° —
— Mme Mariam Abdillahi Ibrahim 26 536 Villa en dur d’une valeur minimale de :
6 MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI
— M. Mohamed Hadi Bouh 27 542 — d° —
DJIBOUTI. — Nouveau lotissement de la République
Prix du m. carré de terrain : DEUX MILLE DEUX CENTS F D.
— MM. Abdillahi Wais Ismael,
Djama Abdillahi Fahye et Dja-(partie) ma Abdillahi Omar		 54 1000 Immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de :
60 MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI
— MM. Ahmed Youssouf Houmed
et Ismael Ali Youssouf		 65 400 Immeuble en dur à usage commercial et d’habitation d’une valeur minimale de: 30 MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI
— M. Hassan Abadid Fourre 67 400 — d° —
DJIBOUTI — Nouveau lotissement de la République
Prix du m. carré de terrain : DEUX MILLE QUATRE CENTS FD.
(Valeur moyenne entre 2200 et 2 600 F.D.)
— MM,  Abodillant Wais  Ismael,
Djama Abdillahi Faye et Djama
Abdillahi Omar		 60
et
61		 800 Immeuble en dur à usage commercial et d’habitation d’une valeur minimale de : 60 MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI
— M. Chehem Daoud Chehem 62
et
63		 800 — d° —
— M. Ibrahim Gouled Warsama 70
et
71		 800 — d° —
— Société Air Djibouti 72
(partie)		 1100 Immeuble en dur à usage commercial et d’habitation d’une valeur minimale de : 40 MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI
DJIBOUTI – Nouveau lotissement de la République
Prix du m. carré de terrain : DEUX MILLE SIX CENTS F. D.
— M Omar Abokor Tani 64 400 Immeuble en dur à usage commercial et
d’habitation d’une valeur minimale de :
30 MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI 
— M. Cassim Abdou Ghanem 66 400 — d° —
— M. Souleiman Abane Ayeh Alale 68 400 — d° —
DJIBOUTI. — Lotissement. du Marabout
Prix du mètre carré de terrain: MILLE DEUX CENTS F. D.
— Société Entreprise générale de
France et d’Outre-Mer
(SEG – EFOM) – Djibouti		 120 1698 Villa jumelée en dur d’une valeur minimale de:
12 MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI
DJIBOUTI. — Boulevard Bonhoure
(Contigu au Titre foncier n° 1184/921)
Prix du mètre carré de terrain: DEUX CENTS F.D.
— Copropriétaire du Titre foncier
n° 1184 (Titre foncier faisant
suite au Titre foncier n° 921)		   440 Aménagement d’un espace vert pour un montant minimum de:
500 000 FRANCS DJIBOUTI
DJIBOUTI. .. Quartier de l’ancien abattoir
 (Terrain contigu au Titre foncier n° 34)
Prix du mètre carré de terrain : MILLE F. D.
— M. Hadji Mohamed Kamil Mohamed   450 Bâtiment en dur (R + 1) comportant locaux commerciaux et logements d’une valeur minimale de :
6 MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI
à reconstruire sur le Titre foncier agrandi

Art 2. — Les concessions accordées par l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 complétée par la délibération n° 347/7e L du 10 mai 1973.

Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.

 

 

Le Président

de la Chambre des Députés,

R. VATINELLE

Le Secrétaire

de la Chambre des Députés,

SAID IBRAHIM BADOUL