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DELIBERATION n° 333/7e L la Commission permanente de la Chambre des députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer, au nom et pour le compte du Territoire français des Afars et des Issas, avec l’Etat français (Forces armées) un acte d’échange amiable de terrains.
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, II. § j ;
Vu la délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973 ;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application au 8 décembre 1925 ;
Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire français des Afars et des Issas ;
Vu l’arrêté n° 1631/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur La comptabilité publique ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 2 mars 1973 ;
A adopté dans sa séance du 30 mars 1973 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer, au nom et pour le compte du Territoire français des Afars et des Issas, avec la Compagnie des Salins du Midi et des Saliñes de l’Est, un acte d’acquisition amiable de terrains non bâtis, représentant une superficie totale de 246 ha 23 ca 54 a (F compris, à titre gratuit, 17 ha 98 ca réservés aux voies et emprises) moyennant le prix global de neuf millions six cent quarante-sept mille francs Djibouti (9.647.000 F.D.).
Art. 2. — Les crédits nécessaires à cette acquisition seront imputés au budget d’équipement et d’investissement.
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente,
de la Chambre des députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.