Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment ses articles 31, II, m et 32;

Vu la délibération n° 470/6e L du 20 avril 1968, portant approbation du Plan directeur d’urbanisme de Djibouti ;

Vu la délibération n° 450/6°L du 13 janvier 1968 instituant une nouvelle échelle de peines sanctionnant les infractions aux réglementations issues des délibérations de la Chambre des députés ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 25 avril

1973,

A adopté en sa séance du 26 avril 1973 la délibération dont la teneur suit :