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DELIBERATION n° 341 accordant à L’Etat français pour les besoins de la Milice en C.F.S. la cession à titre gratuit et définitif d’un terrain en deux lots sis à Assamo.
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La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu le décrét du 1° mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Francaise des Somalis ;
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le domaine privé à la Côte Francaise des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1995 :
Vu la demande du Commandant de Cercle d’Ali-Sabieh en date du 2 avril 1962 ;
Vu Favis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 12 avril 1962 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 8 mai 1962:;
À “adopté dans Sa séance du 25 mai 1962 la délibération dont la teneur suit :
Art 1er – Il est fait cession à titre gratuit et définitif, à l’Etat français, pour les besoins de la Milice, d’un terrain en deux lots mesurant respectivement 132 hectares 89 ares 40 centiares et 11 hectareés 54 ares 17 centiares environ, sis à Assamo, dans le Cercle d’Ali-Sabieh. pour l’implantation d’un poste de la Milice les dites parcelles telles au surplus qu’elles sont figurées au plan joint.
Art. 2. — Les formalités d’enrégistrement et de timbre seront remblies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de 1a Commission Permanente:
OMAR IBRAHIM HADOM.
Le Secrétaire de la Commission Permanente,
ABDOULKARIM HASSAN DORANI.