إجراء بحث
DELIBERATION n° 344/7e L la Chambre des Députés modifiant certaines dispositions de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés .
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et notamment son article 31, § III, alinéa (c), et § V, alinéa (A, b);
Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, ensemble les textes qui l’ont modifiée et notamment :
— la loi du 26 avril 1917;
— la loi n° 66-537 _du 24 juillet 1966 modifiée par la délibération n° 342/7e L du 10 mai 1973;
Attendu que la loi précitée a été modifiée par la loi n° 67-559 du 12 juillet 1967, non promulguée en Territoire français des Afars et des Issas ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce et d’industrie en date du 13 avril 1973 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 18 avril 1973 ;
A adopté dans sa séance du 10 maï 1973 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — La loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés est modifiée comme suit :
« Art. 49 (nouveau). — Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l’article 48, ou les retraits d’associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l’article 52. »
Le secrétaire
de la Chambre des Députés :
ABDOULKADER HASSAN
MOHAMED
Le président
de la Chambre des Députés :
J.-P. CASTEL