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DELIBERATION n° 363/7e L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession
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La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, II e paragraphe j;
Vu la délibération n° 320/7°L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le territoire ;
Vu la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin. 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains
du Domaine privé du territoire ;
Vu les demandes des personnes: intéressées :
Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière :
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 20 juin 1973 ;
A adopté dans sa Séance du 28 juin 1973 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
| Bénéficiaire | Superficie | Nature de l’investissement et mise en Valeur |
Djibouti – Place Lagarde – Terrain se composant d’une partie du Titre foncier 619 et d’une parcelle de terrain domanial Prix du mètre carré de terrain 8 000 FD
Société Comex International. 450 m2 environ 1 bâtiment à étages d’une valeur minimale de 40.000.000 de francs Djibouti.
Djibouti – Quartier dit de l’Ancien Abattoir Prix du mètrecarré de terrain 750 FD
M. Mohamed Abdallah Youssouf. 120 m2 environ 1 bâtiment en dur (R + 1) d’une valeur minimale de 4.000.000 de francs Djibouti.
Djibouti – Quartier 2 – En bordure du Boulevard de Gaulle Prix du mètre carré de terrain : 2.000 FD
M. Djama Ahmed Ali. 180 m2 environ 1 bâtiment en dur (R + 1) d’une valeur minimale de 5.000.000 de francs Djibouti.
Djibouti – Quartier 3 – En bordure de l’Avenue 26 Prix du mètre carré de terrain : 1.000 FD
M. Djama Djilal Djama. 144 m2 environ 1 bâtiment en dur d’une valeur minimale de 4.000.000 de francs Djibouti.
Djibouti – Quartier 5 – En bordure de l’Avenue 26 Prix du mètre carré de terrain : 1.000 FD
M. Abdillahi Nour Dirir. 100 m2 environ 1 bâtiment en dur d’une valeur minimale de 3.000.000 de francs Djibouti.
Art. 2. — Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 187/6e L du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968.
Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.