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DELIBERATION n° 370/7e L la Commission- permanente de la Chambre des Députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1368/SG/CD du 11 septembre 1973).
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe, paragraphe j;
Vu la délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973;
Vu le décret du ir mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le territoire;
Vu la délibération no 487/6e L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains
du Domaine privé du territoire ;
Vu les demandes des personnes intéressées ;
Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 28 juillet 1973 ;
A adopté dans sa séance du 1°’ septembre 1973 la délibération dort la teneur suit :
Art. 1er. — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
| BENEFICIAIRE | SUPERFICIE | NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEES |
| Djibouti – Quartier 1 – Angle du bd 6 et de la place Rimbaud Prix du mètre carré de terrain : 1600 FD |
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| Mmes Kadoug et Mouna Naef Abdallah | 140 m2 environ | 1 bâtiment en dur (R + 1) d’une valeur minimale de 6 millions de francs Djibouti. |
| Djibouti – Quartier 1 – angle du boulevard 6 et de l’avenue 7 Prix du mètre carré de terrain : 1500 FD |
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| M. Ahmed Mohamed Abdallah | 85 m2 environ | 1 bâtiment en dur (R + 1) d’une valeur minimale de 3 millions de francs Dj ibouti. |
| Djibouti – Quartier 2 – en bordure de l’avenue 1 Prix du mètre carré de terrain: 1200 FD |
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| M. Aboubaker Mohamed Doualeh | 100 m2 environ | 1 bâtiment en dur (R + 1) d’une valeur minimale de 4 millions de francs Djibouti. |
| Djibouti – Quartier 2 – en bordure de l’avenue 1 Prix du mètre carré de terrain : 1200 FD |
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| MM. Ahmed, Mohamed et Saleh Salem Omar | 225 m2 environ | 1 bâtiment en dur (R + 1) d’une valeur minimale de 6 millions de francs Djibouti. |
| Djibouti – Quartier 2 – angle de l’avenue 8 et du bd Khor-Bourhan Prix du mètre carré de terrain: 1000 FD |
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| Succession Fatoum Abdourhaman Banchou | 145 m2 environ | 1 bâtiment en dur (R + 1) d’une valeur minimale de 3 millions de francs Djibouti |
| Djibouti – Quartier 2 – en arrière de la parcelle attribuée à la succession Abdou Ali Prix du mètre carré de terrain : 1200 FD |
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| M. Saleh Omar Mohamed Al-Galissy et Mme Fatoum Omar Mohamed Al-Galissy |
150 m2 environ | 1 bâtiment en dur (R + 1) d’une valeur minimale de 3 millions de francs Djibouti. |
| Djibouti – Quartier 6 – angle de la rue des Issas et de la rue 59 Prix du mètre carré de terrain : 500 FD |
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| M. Ismael Ambar Omar, dit «Mousqueton » | 70 m2 environ | 1 bâtiment en dur (R + 1) d’une valeur minimale de 2 millions de francs Djibouti. |
| AMBOULI Prix du mètre carré de terrain : 400 FD |
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| Mme Amina Omar, épouse Gibel | 3500 m2 environ | 1 bâtiment en dur R D destiné à l’implantation d’un petit hôtel-bar-restaurant d’une valeur minimale de 12 millions de francs Djibouti. — Création d’un jardin d’agrément sur l’ensemble de la superficie restante. |
Art. 2 – Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des
charges adopté par délibération n° 187/6e L du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968.
Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN