إجراء بحث
DELIBERATION n° 378/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés com- plétant et modifiant la délibération n° 472/6e L du 24 mai 1968-de la Chambre des Députés portant régle- mentation d’hygiène et de voirie dans le Territoire français des Afars et des Issas (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1376/SG/CD du 11 septembre 1973) .
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu 1a loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisstion du Territoire français-des Afars et des Issas, notamment son article 31 II, § d et M et IV, § f ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine et des servitudes d’utilité publique et déterminant le régime des terres dans le territoire ;
Vu la délibération ne 472/6° L du 24 mai 1968 de la Chambre des députés, portant réglementation d’hygiène et de voirie dans le T.F.A.I. ;
Sur proposition du Président du Conseil de Gouvernement ;
A adopté dans sa séance du 1e septembre 1973 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — L’art, 71 du titre VII de la délibération n° 472/6e L du 24 mai 1968 est complété comme suit :
«La vente du bétail sur pied destiné à la boucherie est interdite en dehors des lieux, jours et heures fixés par décision administrative publiée au «Journal officiel» et l’achat de ce bétail aux éleveurs ne peut être effectué que directement par les bouchers patentés. Une tolérance est toutefois admise pour la vente directe du producteur au consommateur, exclusivement aux lieux qui seront désignés par la décision administrative dont il s’agit et uniquement à l’occasion de fêtes rituelles ou d’événements familiaux. »
Art. 2. — Il est ajouté l’article 141 bis suivant, au titre IX de la délibération n° 472/6e L susvisée :
«Les infractions aux articles 71 nouveau et 76 seront punies à la première infraction, des peines de la 2e catégorie, prévues par la délibération n° 92/SG/CD du 25 janvier 1968 et, en cas dive, des peines de la 3e catégorie de la dite délibération. »
Les dispositions contraires des articles 139, 140 et 141 concernant le montant des amendes pour les infractions à ces articles 71 nouveau et 76 sont annulées.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN