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DELIBERATION n° 38/7e L complétant la délibération n° 10/7e L du 19 décembre 1968 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1969.
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La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas et, notamment son article 30;
Vu la délibération n° 10/7° L du 19 décembre 1968 rendue exécutoire par arrété n° 1942 du 26 décembre 1968 ;
A voté, dans sa séance du 20 mai 1969, la délibération. dont la teneur suit :
Art. 1er. — La délibération n° 10/7° L du 19 décembre, 1968 est ainsi complétée:
«Art. 5 (nouveau). — Délégation spéciale est donnée à la Commission permanente pour délibérer sur les deux projets suivants :
«Créant et organisant l’Inspection territoriale des Services de secours et d’incendie ;
«Créant et organisant le Service de l’Administration pénitentiaire. »
Le Président de la Chambre des Députés,
J-P. CASTEL
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.