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DELIBERATION n° 381/6° L portant virement de chapitre à chapitre sur l’exercice 1967 (budget local)
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret. du 18 juin 1884 :
Vu l’arrêté n° 59 du 10 janvier 1964 rendant exécutoire la délibération n° 22/1, du 9 janvier 1964 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du budget du Service local pour l’exercice 1964 ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 26 mai 1967,
Art. 1er. — Est autorisé au budget du Service local pour l’exercice 1967 les virements de crédits de chapitre à chapitre ci-après :
Du chapitre :
9-6-3 « Services communs, matériel» …………. 2:000.000
Au chapitre :
5-2 « Conseil de Gouvernement, matériel» …..:…. 2.000.000
2.000.000
Pour le Président de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale, en mission:
MOHAMED BOURHAN ABDALLAH.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale,
MOHAMED ALI CHIRDON.