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DELIBERATION n° 381/7 é L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant création et organisation d’un service de l’Aéronautique d’intérêt local (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1564/5SG/GD:dù 3-novembre 1972)
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La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, I, f)
Vu la délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de a Commission permanente pour l’année 1973 ,
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 5 septembre 1973 ;
A adopté dans sa séance du 23 octobre 1973 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1. — Il est créé dans le Territoire Français des Afars et des Issas un Service de l’Aéronautique d’intérêt local.
Art. 2. — Le service de l’aéronautique d’intérêt local est dirigé par un chef de Service, éventuellement assisté de personnel de bureau, de secrétariat et de service, dans la limite des inscriptions budoétaires