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DELIBERATION n° 384 rendant exécutoires les délibérations n° 377 à 386 du 7 décembre 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. en matière domaniale.
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Vu le décret du 1er mars 1909, portant organisation de la Propriété Foncière à la Côte Française des Somalis ;
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu le décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à 13 Côte Française des Somalis ;
Vu l’avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 3 novembre 1962 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 1er décembre 1962 ;
A adopté dans sa séance du 7 décembre 1962 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Il est fait retour au Domaine du Territoire d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 1.165 mètres carrés, sise à Djibouti, Plateau du Marabout (lot n° 568) et immatriculée au Livre Foncier sous le n° 698, ce en application de l’article cinq de l’arrêté n° 189 du 1er février 1956, la concessionnaire, la Société Française des Pétroles de Somalie, n’ayant pas réalisé la mise en valeur de la dite parcelle.
Art. 2. — Le Domaine reprend le terrain concédé, libre de tous droits et de toutes charges.
Le Président de la Commission Permanente,
OMAR IBRAHIM HADOM.
Le Secrétaire de la Commission Permanente,
ABDOULKARIM HASSAN DORANI.