إجراء بحث
DELIBERATION n° 39/8e L modifiant et complétant la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 portant création d’un cahier des charges applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du Domaine privé du Territoire et abrogeant la délibération n° 348/%e L du 10 mai 1973.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
La Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31 – Ile -$ J:
Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 :
Vu le décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire :
Vu la délibération no 487/6e L du 24 mai 1968, portant création d’un cahier des charges applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du Domaine privé du Territoire :
Vu la délibération no 348/7e L du 10 mai 1973 modifiant et complétant la délibération n° 487/7e L, du 24 mai 1968 :
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 avril 1974 ;
A adopté dans sa séance du 27 mai 1974 la délibération dont la teneur suit :
Art, 1 — L’article deux de la délibération n° 487/6e L, du 24 mai 1968 est modifié et complété ainsi qu’il suit :
A compter de la date de la notification de l’arrêté rendant exécutoire la délibération lui accordant en concession provisoire un terrain domanial, le concessionnaire devra :
1° Dans le délai d’un mois, verser à la caisse du receveur des Domaines le prix du terrain fixé dans l’acte de concession et requérir l’immatriculation de la parcelle de terrain concédée.
À défaut de règlement du paiement du prix du terrain dans le délai imparti ci-dessus, le concessionnaire est déchu de plein droit.
Pendant une durée de deux ans, le bénéficiaire défaillant ne pourra se voir attribuer de nouveau un droit de concession provisoire sur un terrain domanial.
(Le reste de l’article sans changement).
Art. 2. — La délibération n° 348/7e L du 10 mai 1973 modifiant et complétant la délibération n° 487/6e L. du 24 mai 1968 est abrogée.
Le Président
de la Chambre des Députés.
R. VATINELLE
Le Secrétaire
de la Chambre des Députés,
SAID IBRAHIM BADOUL