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DELIBERATION n° 41/7e L envoyant en mission en métropole un membre de là Chambre des Députés
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La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation Au Territoire Français des Afars et des Isses:
Vu la délibération n° 475/6°L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu l’arrêté ne 1634/SG/CG du 28 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents ide
l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexes ;
Art. 1er . — Dès l’élection du Président de la République,M. André Glardon, membre de la Chambre des Députés, se Rendra en métropole en mission d’information et de contacts.
Art. 2. — Il sera délivré à M. André Glardon, membre de la Chambre des Députés, une réquisition aller-retour par voie Aérienne en classe touriste: Djibouti-Paris-Djibouti.
Art. 3. — M, André Glardon, membre de la Chambre des Députés, percevra une indemnité forfaitaire de deux cent mille franes Djibouti (200.000 F.D.) pour frais de déplacements exclu five de toute autre indemnité.
Art. 4 — Les frais de voyage et les frais de déplacements Drévus aux articles 2 et 3 ci-dessus seront supportés par le budget local, exercice 1969, Chapitre 2 article 2, paragraphe 3.
Le Président de la Chambre des Députés,
J.-P. CASTEL.
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED