La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale dela Côte Française des Somalis,

Vu l’ordonnahce organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :

Vu la loi n° 50-1004 du 9 août 1950 déterminant le régime éléctoral, la compétence et la composition. de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis :

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifié par:la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer lévolution des Territoires relevant dü Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu a loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis :

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis :

Vu:le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale er. Côte Française des Somalis, notamment en son article 40 (72° et 239) :

Vu la loi du 1°r juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu le budget du service local pour l’exercice 1963 :

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 12 mars 1963,

A adopté dans sa séance du 21 mars 1963 la délibération dont la teneur suit :