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DELIBERATION n° 43/8e L modifiant des attributions de parcelles de terrains domaniaux accordés par délibération n° 387/7e L du 24 octobre 1973 et par délibération n° 33/8 L du 19 avril 1974 (rendue exécutoire par arrêté n° 74-1005/SG/CG du 21 juin 1974) .
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31-IIe-§J;
Vu le décret du ler mars 1909, portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu le décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ;
Vu la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 modifiée, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire ;
Vu la délibération n° 15/8e L du 2 février 1974, fixant le prix du mêtre carré de terrain dans les divers lotissements de la ville de Djibouti ;
Vu la délibération n° 387/7e L du 24 octobre 1973, accordant une parcelle de terrain domanial au Consulat de la République démocratique somalie à Djibouti ;
Vu la délibération n° 33/8e L du 19 avril 1974, accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire ;
Vu l’arrêté n° 73-931/SG/CG du 13 juin 1973, portant approbation du cahier des charges du nouveau lotissement de la République et de l’extension du lotissement du Marabout ;
Vu les demandes des personnes intéressées ;
Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière en date du 29 avril 1974 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 maï 1974 ;
A adopté dans sa séance du 10 juin 1974 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1. — A la parcelle de terrain concédée au Consulat de la République démocratique somalie, par délibération n° 387/7e L du 24 octobre 1973, il est substitué dans les mêmes conditions une parcelle de terrain formée des lots numéros 8, 9, 15, 16, 22 et 23 du nouveau lotissement de la République et telle au surplus qu’elle figure au plan joint.
Art, 2 — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrain ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent au plan joint et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
| BENEFICIAIRE | NUMERO DU LOT | SUPERFICIE approximative | NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE |
| Prix du mètre carré de terrain : MILLE HUIT CENTS F.D. | |||
| — M. François Martin | 1 | 500 | Villa en dur d’une valeur minimale de : 6 MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI |
| — M. Lucien Bruno | 3 | 527 | — d° — |
| — M. Abdoulkader Abdourahman | 25 | 533 | — d° — |
| — Mme Fatima Djama Nour | 25 | 525 | — d° — |
| — M Ali Mouhoumed | 11 | 460 | Villa en dur d’une valeur minimale de : 5 MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI |
Art. 3. — Les concessions accordées par Particle précédent sont-octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des chaÿges adopté par délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 modifiéé.
Art. 4 — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Art. 5. — L’article 1 dé-là délibération n° 387/7e L du 24 octobre 1973 est abrogé.
L’article 1 de la äétibération n° 33/8e L du 19 avril 1974 est abrogé en ce qui concerne l’attribution des concessions provisoires à MM. François Martin, Lucien Bruno, Abdoulkader Abdourahman, Ali Mouhoumed et Mme Fatima Djama Nour.
Le Président
de la Chambre des Députés,
R. VATINELLE
Le Secrétaire
de la Chambre des Députés,
SAID IBRAHIM BADOUL