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DELIBERATION n° 430/6e L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local 1967
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Vu le loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 :
Vu l’arrêté n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas et nomination des Ministres :
VU l’arrêté n° 2050 du 27 décembre 1966 rendant exécutoire la délibération n°0 355/6e LL du 16 décembre 1966 portant approbation du budget du. Service local, exercice 1967 ;
Te Conseil de Gouvernement entendu dans ‘£a séance du. 24 novembre 1967 :
À adopté dans sa séance dù 27 novembre 1967 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er.- Sont créés au budget du Service local les quatre postes budgétaires suivants :
— deux à la Présidence du Conseil ;
— un au Secrétariat sénéral du Gouvernement :
— un à la Délégation du Territoire Français des Afars et des Issas en Métropole.
Art. 2. — Est autorisée l’ouverture des crédits supplémentaires ci-après :
I. Au budget ordinaire
Chap. 4. —_ Conseil de, Gouvernement (Personnel). re 926.000
Chap. 5. — Conseil de Gouvernement (Matériel). + 1.345.000
Chap. 8. — Ministère des Finances (Personnel)… 3.500.000
Chap. 11, — Ministère de la Santé (Matériel)… 1.000.000
Chap. 17. — Services de Sécurité (Matériel)…… a 570.000
Chap. 24 — Travaux d’entretien ……………… 5.000.000
Chap. 26. — Subvention et secours…………….. 1.000.000
Chap. 27. — Contribution du budget de fonctionnement au budget d’équipement……. 3.035.000
16.376.000
II. Au budget extraordinaire
Chap. 2-2. — Construction de bâtiments et logements. 1.880.000
Chap. 2-4.— Acauisition de véhicules………….. …1156000
Art. 3 — Cette ouverture de ‘crédits supplémentaires est
gagée :
I. En ce qui concerne le Budget ordinaire :
A. Par la réduction des services votés des :
Chap. 6. —— Ministère Travaux publics. Personnel, de…………….8.000.000
Chapitre 14 — Ministères des Affaires intérieures. Personnel, de………………3.500.000
11.500.000
B. Par l’inscription en recette :
Chap. 15. — D’un prélèvement sur la Caisse de réserve de………………..4.876.000
16.376.000
Il En ce qui concerne le Budget extraordinaire :
Par l’inscription en recettes, chap. 3, d’une contribution du Budget de fonctionnement au Budget d’équipement de ………………3.035.000
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le, Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.