إجراء بحث
DELIBERATION n° 434/6° L fixant le montant annuel de l’indemnité des membres de la Chambre des Députés La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas promulguée par arrêté n°0 1379 du 15 juillet 1967;
Vu l’arrêté n°0 64/15 bis/SPCG du 7 février 1964 fixant l’indemnité annuelle versée aux membres de l’Assemblée territoriale ;
Vu l’arrêté n°9 65/29/SPCG du 4 mars 1965 fixan tle traitement applicable aux cadres territoriaux à compter du 1er janvier 1965 ;
Vu l’arrêté n° 65/81/SPCG du 15 mai 1965 modifiant et complétant l’arrêté n° 60/29/SPCG du 2 mai 1960 portant création d’un cadre territorial dénommé cadre des administrateurs du Territoire et fixant le statut
de ce cadre ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 6 décembre 1967 :
A adopté dans sa séance du 26 décembre 1967 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — L’arrêté n° 64/15 bis/SPCG du est abrogé.
Art. 2. — L’indemnité annuelle allouée aux membre de la Chambre des Députés est, pour compter du 1er octobre 1967, comprises et pensions non retenues, correspondant au traitement d’un fonctionnaire de la catégorie la plus élevée de la Fonction Publique territoriale.
Le Président de la Chambre des Député;
A. V. SAHATDJIAN.